La Lettre Fiscale




Détermination du caractère industriel de locaux à usage de bureaux

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Les locaux à usage de bureaux  constituent des locaux à caractère industriel dans la mesure  où ils concourent à la même exploitation que le reste de l’établissement industriel. Dés lors leur valeur locative est évaluée selon la méthode comptable.


CE 8 Février 2010 N° 312917