Actualité Taxe Pro

Dans la réforme de la taxe professionnelle, le calcul de la valeur ajoutée , art.1586 sexies Code Général des impôts (CGI) est modifié.
De nouveaux postes sont introduits (production immobilisée, les abandons de créances reçus et consentis, taxes sur le chiffre d’affaires)…
Elle est par ailleurs plafonnée à 80% ou 85% du chiffre d’affaires selon que celui-ci est inférieur ou supérieur à 7,6 millions d’euros.
Enfin, des règles spécifiques visent les banques et établissements financiers

DETERMINATION DU DEGREVEMENT POUR REDUCTIONS DE BASES

Le Conseil d'État ressuscite une décision ancienne restée isolée en jugeant qu'en cas de diminution, entre les années N-2 et N-1, des bases d'imposition de la taxe professionnelle...

Focus

Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets :

➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.

➢ la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) égale à 1,5% de la valeur ajoutée dont le champ serait étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €.

Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires.

Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.

Réduire la taxe professionnelle

La déclaration 1003 à remplir au mois de Mai ne prévoit pas tous les dégrèvements potentiels auxquels l’entreprise peut prétendre.

La valeur ajoutée de l’entreprise peut être optimisée et générer ainsi une diminution de l’assiette fiscale.

Il existe de nombreuses possibilités d’exonération d’impôts.

Cas d'Economies sur Taxe Professionnelle de clients Diane Conseil :

Economie de 16 000 €/an pour un groupe de sociétés - secteur de la santé
Economie de 27 500 € pour une société de commerce de gros lors d'un transfert d'activités
Economie de 14 500 €/an pour une SSII de province

Témoignage client :

DIANE CONSEIL a obtenu des dégrèvements sur la Taxe professionnelle et la Taxe foncière pour notre compte.

Ils nous ont également aidé à formaliser notre demande de Crédit Impôt Recherche.
Nous avons particulièrement apprécié leur expertise et leur rapidité d'intervention, ainsi que leur connaissance des rouages administratifs.
Tout cela a été source d'économies substantielles.

Directeur Administratif et Financier, Laboratoires LEURQUIN-MEDIOLANUM

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