Récupérer la TVA en Europe |
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 Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qui leur a été facturée dans un autre pays si elles n’y possèdent ni leur siège, ni un établissement stable. Les dépenses concernent les voyages et déplacements et les prestations et services. Le remboursement est subordonné au dépôt d’une réclamation auprès de l’Etat dans lequel les dépenses ont été faites. La demande de remboursement de la TVA doit être réclamée auprès du bureau du pays au plus tard 6 mois suivant ladite année. La mission de nos experts fiscalistes :
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