Focus

Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets :

➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.

➢ la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) égale à 1,5% de la valeur ajoutée dont le champ serait étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €.

Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires.

Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.

Récupérer la TVA déductible

TVA Taxe Valeur Ajoutée Déductible Certaines dépenses de TVA ne sont pas traitées par les logiciels comptables soit :

parce qu’elles ont fait l’objet d’un Arrêt récent de la CJCE,
soit parce qu’elle sont attachées à des dépenses peu courantes de l’entreprise,
soit en raison de leur exclusion partielle de l’assiette de la TVA.

Diane Conseil propose de récupérer les TVA qui figurent en charge et non en impôt dans les comptes de l’entreprise.

La mission de nos experts fiscalistes :

identifier les factures concernées
faire apparaître la TVA
intervenir auprès des fournisseurs
préparer les réclamations pour en obtenir le remboursement

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