Qualification d'un local d'entreposage de "local industriel" |
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Un établissement d'entreposage équipé de moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés, présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du CGI, eu égard à l'importance de cess moyens et au rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par le contribuable de son activité d'entreposage au sein de cet établissement.
CE 20 juin 2007, n° 290265, mi.c/SARL Ets Roger Rondy: RJF 10/07, n°1064. |