Principe d'une chaine de comparaison |
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L'Article 1498 du CGI ne s'oppose pas au principe d'une chaîne de comparaisonL'administration peut retenir comme terme de comparaison des locaux-types dont la valeur locative a été évaluée par référence à un autre terme de comparaison dont la valeur locative a été elle-même évaluée par rapport à un autre terme de comparaison et ainsi de suite. Le principe d'une chaîne de comparaison est admis pourvu que le terme ultime de comparaison ne soit pas adéquat et que l'analogie de la situation des communes où sont stués les termes de comparaison successifs puisse être admise. CE 20 juillet 2007, n°267995, SCI JBT: RJF 11/07, n°1267 |