Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets : ➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.
Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires. Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.
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Pertinence d'un local-type ayant changé d'affectation |
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Pour l'appréciation par comparaison de la valeur locative d'un local affecté à une activité hôtelière, l'administration ne peut retenir comme local type un ancien hôtel ayant changé d'affectation et qui, au cours des années d'imposition en litige, n'est plus affecté à une activité hôtelière mais se compose de locaux d'habitation.
CAA Lyon, 5 avril 2007, n° 03-1274, SA Groupe Envergure : RJF 10/07, n°1075
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