Focus

Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets :

➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.

➢ la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) égale à 1,5% de la valeur ajoutée dont le champ serait étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €.

Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires.

Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.

CIR - Nouvelle procédure de rescrit

Une demande directe au Ministère de la Recherche, à OSEO ou à l’ANR, sans l’intermediaire de l’Administration fiscale
Une instruction de la demande, dans un délai de 3 mois, directement par le service ou l’organisme saisi : le délai de 3 mois court lorsque la demande est complète
Une garantie de sécurité juridique : une réponse favorable notifiée dans les 3 mois est opposable en cas de contrôle ; l’absence de réponse dans ce même délai vaut accord également opposable.

Fiscalité Entreprise

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