Loi de Finances 2011 |
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La Loi de Finances 2011 a apporté quelques aménagements au dispositif : Pour les entreprises nouvellement engagées, les taux de 50 % et 40 % sont ramenés à 40 et 35 %. Les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75 % des dotations aux amortissements , et 50 % des dépenses de personnel. Le montant des sommes rémunérant les prestations de conseil est déduit de l'assiette du CIR à concurrence des dépenses qui excèdent 15 000 € ou 5 % du total des dépenses. Les dépenses externes allouées à des sociétés privées sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche.
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