| Un Rescrit relatif aux dépenses des dirigeants en date du 15/09/2009 /53 a arrêté que seront désormais retenues dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR), les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés d’entreprises dans la mesure où ils y effectuent des travaux de recherche et que ces rémunérations sont déductibles du résultat imposable à l’Impôt des sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le revenu (IR). |
Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets : ➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.
Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires. Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.
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Jeune Entreprise Innovante |
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 L’article 13 de la loi de Finances 2004 a créée le statut de "Jeune Entreprise Innovante" qui donne aux bénéficiaires plusieurs allègements fiscaux dont :
Pour les entreprises qui interviennent sur des activités innovantes, l’obtention de ce statut constitue un facteur important de développement. Les experts Diane Conseil aide la Jeune Entreprise dans la procédure d’obtention de la qualification "Jeune Entreprise Innovante". |