Exonération de taxe professionnelle dans les zones d'aides à finalité régionale

L'exonération de taxe professionnelle dans le cadre des créations et extensions d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique qui concourent à la création d'un minimum d'emplois et d'un certain volume d'investissements a été aménagée par la loi de modernisation de l'économie (CGI art. 1465 et 1465 B ; loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 122).

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, cette exonération sans agrément sera accordée en tenant compte, notamment :

• soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés ;
• soit du seul volume des investissements.Pour bénéficier de l'exonération en tenant compte du seul volume des investissements, les entreprises devront réaliser un investissement minimal de 1 M€.

En deçà de ce seuil d'investissement, elles devront, comme actuellement, réaliser un certain volume d'investissement et créer un certain nombre nombre d'emplois.

Décret 2008-1101 du 28 octobre 2008, JO du 30, p. 16482