Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets : ➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.
Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires. Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.
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Exonération des constructions non bâties au regard de l'affectation professionnelle des bâtiments |
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Les terrains entourant une construction accueillant une activité professionnelle ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties que s’ils sont directement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ( CE 6 Juin 2008,n°287941, SNC FONCIMARINE : RJF 10/08, n0 1088) |