Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets : ➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.
Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires. Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.
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Détermination du local type |
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La mise en oeuvre de la procédure de révision des locaux types ne dispense pas l'Administration de rechercher hors de la commune, un local type, à défaut d'avoir trouvé des termes de comparaison pertinents dans la commune du local à évaluer. CE 13 janvier 2010 n° 31-97113 |