Dégrèvements de taxe professionnelle pour les biens acquis du 23/10/2008 au 31/12/2009

Les biens passibles de la taxe professionnelle acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 seraient exonérés de taxe professionnelle. Cette exonération prendrait la forme d'un dégrèvement permanent des cotisations de taxe professionnelle établies à compter de 2011.

Toutefois, le dégrèvement s'appliquerait également à la taxe due au titre de:

• 2009 pour les biens acquis du 23 octobre au 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 ;
• 2010 pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2008 ainsi que pour les biens acquis du 23 octobre au 31 décembre 2008 pour les autres établissements.

Ce dégrèvement s'appliquerait, chaque année, aussi longtemps que les biens concernés demeurent dans la base d'imposition du redevable.Son montant serait égal au produit de la valeur locative des immobilisations éligibles par le taux global de l'année d'imposition, limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2008 si celui ci est inférieur.Les biens ouvrant droit à ce dégrèvement permanent de taxe professionnelle seraient également exonérés de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CGI art. 1600).

Les entreprises bénéficiant à la fois de ce dégrèvement et du plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée (1647 B sexies) pourraient bénéficier d'un dégrèvement complémentaire au titre du plafonnement sur la valeur ajoutée. Ce dégrèvement serait proportionnel au montant des dotations aux amortissements linéaires afférents aux biens éligibles au dégrèvement permanent de taxe professionnelle.
Projet de loi de finances rectificative 2008 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008, art. 18