Détermination du Dégrèvement pour Réductions de Bases

Le Conseil d'État ressuscite une décision ancienne restée isolée en jugeant qu'en cas de diminution, entre les années N-2 et N-1, des bases d'imposition de la taxe professionnelle due au titre de l'année N , le calcul de cette diminution, ouvrant droit à un dégrèvement en vertu de l'article 1647 bis du Code Général des impôts, doit être fait en application de la législation en vigueur au 1er janvier de l'année N.Il s'en suit qu'il n'y a pas lieu , pour comparer la valeur locative des immobilisations en N-1 à celle des immobilisations en N-2, d'aplliquer le coefficient de revalorisation forfaitaire, fixé par la loi de finances, applicable aux bases N-1 pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de N+1.

Cette position préserve la sécurité fiscale du contribuable au prix d'une évidente incohérence économique.

CE, 23 Novembre 2007 commenté par Soufiane Jemmar aux Petites Affiches n°88-89 - 2 Mai 2008