Loi de Finances 2011 :
Les communes pourraient fixer entre 200 € et 6000 € le plafond de la base de cotisation minimum de CFE des redevables dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 100 000 €.
Le coefficient d’actualisation des valeurs locatives sur lesquelles sont calculées la CFE, la taxe foncière et d’habitation , est de 1,02 pour l’année 2011. Les micro, petites et moyennes entreprises pourront bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit impôt recherche. Cette disposition s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010 |
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