Des études complémentaires menées dans le cadre de la réalisation de prototypes afin de résoudre des problèmes rencontrés sur un procédé déjà fixé ouvrent droit au crédit impôt recherche même si elles n'ont nécessité qu'un temps de travail réduit

CAA Lyon 10 novembre 2009 n° 07-295

Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets :

  ➢    la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.

  ➢    la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises  (CVAE)  égale à 1,5% de la valeur ajoutée dont le champ serait étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €.

Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 €  bénéficieront de  dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires.

Pour les années  2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.