Le projet de Loi de Finances 2010 prévoit de remplacer la Taxe Professionnelle par une Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets : ➢ la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.
Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 € bénéficieront de dégrèvement dont le montant sera lié au Chiffre d'Affaires. Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.
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Assujettissement à la TLE en cas d'annulation du permis de construire |
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Le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par le tribunal administratif après la fin des travaux autorisés devient redevable de la taxe locale d'équipement du seul fait de l'achèvement de ces travaux, alors même que le permis de construire est censé n'avoir jamais existé par suite de son annulation rétroactive. rép. Masson, n° 03480, JO 24 avril 2008, Sén. quest. p. 826 |